Conditions générales vente fiche Connexion
- Fiche Connexion -
Conditions générales de vente au 01 septembre 2019
Mentions légales et coordonnées
Le site www.equiref.com est la propriété de Christian BERNARD (SIRET 384 952 339 00040), concepteur, administrateur et rédacteur de la publication (ci-dessous désigné le Concepteur-Rédacteur) :
Tel. 06 09 90 89 18 - Courriel : voir - Contact - en haut à droite de la page d'accueil.
Préambule
Le Concepteur-Rédacteur se réserve le droit de refuser toute diffusion contraire aux principes éthiques promus par le site www.equiref.com, contraire à ses intérêts légitimes ou moraux, ainsi que celle qui serait contraire aux lois et usages dans la profession. Les fiches Connexion s’entendent donc toujours sous réserve du référencement préalable du Souscripteur, de son positionnement par rapport à l'éthique Equiref et de l’acceptation du contrat par le Concepteur-Rédacteur.
Toute commande suppose la consultation préalable de la page d'accueil du site, de l'éthique Equiref et des présentes conditions générales de vente.
Le Souscripteur d'une fiche professionnelle Connexion, déclare accepter sans réserve les termes de création et de diffusion. Les "Points forts retenus par Equiref" restent du seul arbitre du Concepteur-Rédacteur et le Souscripteur ne peut en faire modifier le contenu qu'en cas d'erreur sur les informations diffusées.
Le Souscripteur déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le Concepteur-Rédacteur.
Objet
Les présentes conditions sont applicables à la fiche Connexion Equiref, diffusée sur le site www.equiref.com
Détail des offres
Le descriptif du forfait de création et de diffusion est consultable en ligne à tout moment, sur www.equiref.com, dans la fiche Connexion.
Responsabilités
1 - Le Souscripteur déclare se conformer à la législation en vigueur et reconnaît être seul responsable des informations administratives transmises au Concepteur-Rédacteur.
2 - La fiche Connexion est réalisée dans un délai maximum de 15 jours ouvrables. Le Souscripteur est averti de la réalisation de sa fiche par courriel. Il reçoit un lien vers sa fiche et doit en vérifier son contenu dans le détail. L'absence de demande de modification sous 8 jours après sa création ouvrés vaut pour acceptation.
3 - Les « Points forts retenus par Equiref » sont, de par leur désignation, sélectionnés selon des critères techniques et éthiques propres au Concepteur-Rédacteur. Ils sont rédigés sur la bonne foi des informations transmises par le Souscripteur, y compris ceux disponibles sur son site web, ou tout autre support diffusé par lui. Le Concepteur-Rédacteur se réserve le droit de vérifier par tous moyens à sa disposition les informations transmises par le Souscripteur.
4 - La fiche Connexion est modifiable gratuitement à tout moment en cas de changement d'adresse ou de modification de l'activité.
5 - Le Souscripteur déclare être propriétaire des droits ou bénéficier d’un droit d’exploitation sur les photographies qu'il propose à la diffusion.
6 - Le Souscripteur reste seul responsable de la mise à jour de sa fiche Connexion, qui sera effectuée par le Concepteur-Rédacteur dans un délai maximum de 15 jours.
7 - Il est expressément convenu que le tarif de la fiche Connexion concerne sa création et qu’en cas d'arrêt de sa diffusion pour des raisons éthiques motivées ou force majeur, le Souscripteur ne pourrait prétendre à aucune indemnité ni dommage ou intérêt.
8 - La responsabilité du Concepteur-Rédacteur ne pourra être engagée pour les aléas de diffusion indépendants de sa volonté.
Validité du contrat
En cas de désaccord sur les éléments fournis par le Souscripteur et notamment en cas de non respect avéré de son positionnement par rapport à l'éthique Equiref, le Concepteur-Rédacteur se réserve le droit de ne plus diffuser sa fiche. Le Souscripteur accepte donc de recevoir le Concepteur-Rédacteur ou un de ses représentants, dans ses installations, au cours de ses activité professionnelles, pour toute vérification utile.
Tarifs
Le tarif en vigueur est celui de la conception de la fiche Connexion à la date de signature de la commande. Il est consultable en ligne à tout moment sur www.equiref.com, dans le tarif forfaitaire de la fiche Connexion. Le tarif s’entend hors taxe, selon l’article 293 B du CGI. La TVA n’est donc ni applicable, ni récupérable.
La diffusion de la fiche Connexion étant gratuite, toute fiche commandée et réalisée est dûe. La mise en ligne depuis les "Répertoires professionnels" se fait donc uniquement après paiement du montant total de la facture de création.
Paiement
Toute fiche Connexion réalisée suite à la commande du Souscriteur est dûe et son paiement doit être effectué en Euros.
La création et la diffusion de la fiche Connexion sont assujettis à l'acceptation de l'inscription par le Concepteur-Rédacteur. Tout paiement automatisé, du type carte bancaire, est donc exclu et le règlement doit obligatoirement être effectué par chèque ou virement bancaire.
Les règlements par chèque sont à libeller à l’ordre de : Christian BERNARD / Equiref.com
Adresse de l’envoi :
Christian BERNARD
« Sonel »
Le Soula
65120 Esterre
Pour les règlements par virement bancaire, les coordonnées du compte Equiref sont transmises sur demande du Souscripteur.
Force majeure
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution serait retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considérée comme cas fortuit ou force majeure, tout fait ou circonstance irrésistible, extérieure aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêchée par ces dernières.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les huit jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura connaissance et les parties se rapprocheront, sauf impossibilité de force majeure, pour convenir des conditions dans lesquelles le contrat pourra être poursuivi ou interrompu.
Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français et notamment ceux de Tarbes (Hautes-Pyrénées - France) seront seuls compétents.